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Produits et services

Services bancaires

Moyens de paiements

Tout moyen de paiement ne sera délivré qu’après le dépôt, lors de l’ouverture du compte, d’une somme minimum. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts vérifiera, préalablement à la délivrance de chaque moyen de paiement, que le titulaire dispose des autorisations nécessaires délivrées par l’Autorité compétente (le juge des tutelles, le conseil de famille ou le curateur).

Chèques bancaires

Carnet de chèques
Ce moyen de paiement est proposé uniquement dans le cadre du fonctionnement du compte de gestion individualisée. Préalablement à la délivrance de formules de chèques, la Caisse des Dépôts vérifie la capacité du titulaire à émettre des chèques au regard des dispositions qui régissent son régime de protection juridique, ainsi qu’au regard des textes relatifs à la sécurité des chèques, notamment les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La Caisse des Dépôts délivre des formules de chèques barrés non endossables sauf au profit d’un établissement de crédit ou d’un établissement assimilé. La demande du chéquier ou de son renouvellement peut s’effectuer auprès de la Caisse des Dépôts ou par le service de banque en ligne, CDC-Net.

Les chéquiers sont tenus à disposition du titulaire aux guichets du siège de la Caisse des Dépôts ou dans les Trésoreries générales et les recettes des finances du réseau du Trésor public. Ils peuvent également, sur demande, lui être adressés sous pli recommandé.

Remise des chèques à l’encaissement
Les remises de chèques seront effectuées exclusivement sur le compte de gestion individualisée.
Les chèques libellés à l’ordre du titulaire sont remis à la Caisse des Dépôts accompagnés d’un bordereau de remise à l’encaissement comportant toutes les mentions requises.

Les chèques doivent comporter à leur verso le numéro du compte et la signature du majeur vulnérable seule, du majeur vulnérable et de son représentant légal, ou du représentant légal seul selon le régime juridique applicable à chaque majeur vulnérable. L’inscription des remises de chèques au crédit du compte est effectuée sous réserve d’encaissement et ne devient définitive qu’après encaissement effectif.

 
 

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