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Services bancaires

Fonctionnement des comptes (principes généraux)

L’ouverture des comptes des majeurs vulnérables est soumise à la production de l’ordonnance du juge des tutelles. Ils sont ouverts au nom du majeur vulnérable, selon les directives du mandataire judiciaire, par le service Caisse des Dépôts de la Trésorerie générale ou de la Recette des Finances dont ils dépendent.

Procuration

En ce qui concerne le fonctionnement des comptes au quotidien, le titulaire (majeur vulnérable, représenté ou assisté, le cas échéant et en fonction du régime de protection qui lui est applicable, par son ou ses représentants légaux), a la faculté de donner, à une ou plusieurs personnes mandataires, le pouvoir d’effectuer en son nom et pour son compte tout ou partie des opérations sur le compte.

Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu de renseigner les informations correspondantes soit dans la convention d’ouverture de compte à la date de sa signature soit, ultérieurement, dans un formulaire mis à sa disposition sur simple demande de sa part.

Le(s) mandataire(s) doit (doivent) déposer un spécimen de sa (leur) signature après avoir justifié de son (leur) identité et de son (leur) domicile dans les mêmes conditions que le titulaire.

Levée de la mesure et décès du majeur

Le titulaire s’engage à communiquer immédiatement à la Caisse des Dépôts tout changement intervenu dans les informations fournies lors de l’ouverture du compte, ainsi que tout document attestant de ce changement et notamment le jugement de mainlevée afin d’adapter la convention de compte à la nouvelle situation juridique. En cas de décès du majeur, le compte est clôturé dans un délai de deux mois, à compter de la réception par le service compétent du certificat correspondant.

Le gestionnaire de compte prend immédiatement un certain nombre de mesure :

- blocage du compte,
- mise sous surveillance du compte
- paiement des prélèvements effectués et des chèques émis avant le décès du titulaire du compte si le solde le permet

Après le blocage du compte, seuls peuvent être déboursés dans la limite de 3 000 euros les frais d’obsèques sur présentation de l’original des factures. Pour le déblocage du solde, il convient de distinguer si la succession se déroule en présence d’un notaire (obligatoire lorsque le défunt possédait un bien immobilier ou avait effectué une libéralité) ou sans. En l’absence de notaire, il n’appartient en aucun cas à la Caisse des Dépôts d’effectuer le partage et de régler la succession.

 
 

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