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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

L’aide sociale en France

L’aide sociale est légale et obligatoire. Elle est codifiée dans le Code de la famille et de l’aide sociale aux articles 124 et suivants et relève du principe d’assistance. Elle présente un caractère supplétif et subsidiaire à la Sécurité sociale.

Subordonnée à la notion de besoin, l’aide sociale est spécialisée par champ : vieillesse, handicap, enfance, couverture maladie.

Elle se traduit par des prestations en nature ou en espèces, dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi et qui donnent lieu à un financement obligatoire dans un budget public.

L’aide sociale, qui relève depuis les lois de décentralisation de 1984 de la compétence des conseils généraux comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales.

Elle s’exerce dans trois domaines principaux :

- l’aide sociale aux personnes âgées,
- l’aide sociale aux personnes handicapées
- et l’aide sociale à l’enfance.

L’État a conservé une compétence d’exception pour certaines prestations bien définies, notamment l’aide sociale pour les sans domicile fixe et l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Il est également compétent en matière d’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Sources et liens utiles :

- Etudes de la Drees
- Dépense d’aide sociale départementale en 2007 Elise Clément
- Document de Travail, Série Statistique, n° 133, Drees, mai 2009
- "Bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2006" Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux
- Document de Travail, Série Statistique, n° 122, Drees, avril 2008.

 
 

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