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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Le procureur de la République

Les procureurs de la République et leurs substituts, de même que les procureurs généraux, leurs substituts, les avocats généraux, les juges et les auditeurs de justice, font partie du corps de la magistrature. Ils sont donc soumis aux dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce sont les magistrats du ministère public et constituent la "magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu’aux audiences auxquelles ils assistent, ces magistrats prennent la parole debout alors que, les juges restent assis. Par opposition on désigne ces derniers comme "magistrature assise " ou encore "magistrats du siège".

Dans des Tribunaux de grande instance le ministère public comprend le Procureur de la République, les procureurs adjoints (il n’en existe que dans les juridictions des villes importantes), les vice-procureurs et les substituts. Bien qu’ils n’y interviennent qu’occasionnellement ils sont également le ministère public auprès des Tribunaux d’Instance.

Les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales.

Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles, notamment lorsque l’état des personnes est en jeu.
Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de protéger des mineurs comme des majeurs.

- Il est seul compétent pour demander l’ouverture d’une MAJ, (mesure d’accompagnement judiciaire, article 495-2 du code civil).

- La saisine du juge des tutelles par les services sociaux ou le médecin pour les demandes d’ouverture ou d’aggravation de mesures de protection a été supprimée. La saisine du juge des tutelles a été confiée au parquet qui va jouer un rôle de filtre. Il peut saisir de sa propre initiative le juge, lorsqu’il est informé d’une situation lui paraissant impliquer l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, curatelle ou de tutelle. L’initiative de l’information peut être soit familiale, médicale, ou judiciaire

- Le procureur de la république, aux côtés du juge des tutelles, a une mission de surveillance générale des administrations légales et des tutelles des mineurs (article 388-3 du code civil) ainsi que des mesures de protection des majeurs (article 416 du code civil). Pour exercer cette mission, le procureur de la République peut visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Désormais, les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à sa convocation et de lui communiquer toute information qu’il requiert.

 
 

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