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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

La loi a créé dans le code de l’action sociale et des familles un dispositif administratif d’accompagnement social dont l’objectif est d’éviter le placement sous protection judiciaire de personnes qui n’en relèvent pas.

Ce dispositif concerne « toute personne qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée en raison de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources ».

La mesure d’accompagnement social personnalisé est un contrat de 6 mois à 2 ans, dans la limite de 4 ans, signé entre la personne bénéficiaire et le Département (DRASS, DDASS).

Cette convention comporte des actions en faveur de l’insertion sociale tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Le bénéficiaire peut autoriser le Département à percevoir et gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales pour payer son loyer et ses charges locatives.

Le Département a la possibilité de déléguer, par convention, la mise en œuvre de la MASP à une autre collectivité territoriale, un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association, un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.

Une contribution financière peut être demandée par le Président du Conseil Général en fonction des ressources de l’intéressé et dans la limite d’un plafond fixé par Décret.

En cas d’échec de cette mesure, le Président du Conseil Général peut adresser au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale, médicale, pécuniaire de la personne et un bilan des actions précédemment conduites. Celui-ci appréciera dès lors s’il y a lieu de saisir le juge des tutelles pour qu’il ordonne une mesure d’accompagnement judiciaire.

Sources et liens utiles :

- Sites des préfectures, des régions, des mairies
- www.service-public.fr
- www.justice.gouv.fr
- Code Civil et CASF sur légifrance

 
 

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