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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est inscrite dans le Code civil qui la définit ainsi :

- Les enfants doivent des « aliments » à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (art 205 du Code civil).
- De même, les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des « aliments » à leur beau-père et belle-mère (art 206 du Code civil), mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
- les époux entre eux (art 214 du Code civil)
- Cas particulier des enfants adoptés (art 367 du Code civil) :

    • L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.
    • Les père et mère (biologiques) de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.
    • L’obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’Etat ou pris en charge.

Elle engendre une obligation de participation à l’aide sociale :

En conséquence, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer au demandeur et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais. (CASF : art L 132-1).

Le Président du Conseil général fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires, la proportion de l’aide consentie par la collectivité.
En cas de désaccord, la participation des obligés alimentaires est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

Exonération de l’obligation alimentaire :

L’obligation alimentaire cesse :

- Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
- Pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire (durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans) sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales.
- Lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de cette union sont décédés.
- Suite au divorce.

Révision de la participation des obligés alimentaires :

Les obligés alimentaires contribuent en fonction de leurs revenus. Le montant dépend de l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur.

En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.

- Révision amiable du montant global de la contribution :

Sur production d’éléments nouveaux substantiels, les obligés alimentaires peuvent demander une révision de leur participation au Président du Conseil général (CASF : L132-6).

- Révision judiciaire possible :

Suite à un changement de situation, un obligé alimentaire peut demander la révision de sa participation et peut saisir le juge.

Sources et liens utiles :

- www.vosdroits.service-public.fr
- Code Civil et CASF sur legifrance

 
 

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