Une mission d’intérêt général
La protection des mineurs
Le compte bancaire d’un mineur
Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint sa majorité légale, c’est-à-dire 18 ans en ce qui concerne la loi française.
Un mineur n’a pas la capacité juridique. Il doit être représenté par ses parents ou un représentant légal désigné ou non par décision de justice.
Un mineur n’est pas autorisé à ouvrir seul, un compte bancaire, à placer de l’argent, à emprunter.
Une réglementation spécifique s’applique pour l’ouverture compte pour un mineur.
Situations :
Soit le mineur est placé sous administration légale : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité conjointe du père et de la mère (et du juge des tutelles pour certains actes).
Soit le mineur est placé sous administration légale sous contrôle judiciaire après le décès d’un des deux parents, un divorce, etc. : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité du seul parent vivant (et du juge des tutelles pour certains actes).
Soit le mineur est sous tutelle judiciaire. Un tuteur a été nommé, en remplacement des parents, pour prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
Ouverture du compte :
Mineur sous l’autorité de ses deux parents :
Parmi les documents requis, une lettre d’autorisation à signer conjointement par les deux parents pour commander des moyens de paiement.
La présence des parents et du mineur est nécessaire.
Mineur sous l’autorité d’un seul parent :
Parmi les documents requis, une pièce établissant que l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des parents (extrait d’acte de décès d’un des parents, jugement de divorce, etc.), l’original du justificatif de domicile du parent disposant de l’autorité parentale, et une lettre d’autorisation à signer par le parent pour commander les moyens de paiement.
La présence du parent et du mineur est nécessaire.