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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

Droits et recours du mineur

« La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique »
art. 394 du code civil.

Les droits du mineur

Le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille :

  • de plein droit à sa demande s’il est âgé de 16 ans révolus,
  • s’il a moins de 16 ans et capable de discernement, à sa demande, sauf avis contraire motivé du juge.

Le mineur peut assister à la réunion du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

L’annulation d’une délibération du conseil de famille

Le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, peuvent engager une action en nullité dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui l’ont permise.
L’ancien mineur, le peut, dans les 2 ans qui suivent sa majorité ou son émancipation.

L’action en responsabilité

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

Textes :

- Code civil Art 394, art412 et 413
- Code de procédure civile art 1234 et suivants
- Décret n°2008-1484 du 22/12/2008

Sources et liens utiles :

- www.jeunes.gouv.fr
- www.paris.fr
- www.servicepubliclocal.fr

 
 

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