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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

La tutelle des mineurs

« La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » (art 394 code civil)

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :
- si ses 2 parents sont décédés,
- s’ils sont l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale,
- si recueilli par l’aide sociale, l’enfant n’a ni père ni mère.

Un mineur peut également être mis en tutelle :
- à la demande des parents,
- à la requête de parents ou d’alliés, du procureur de la République
- d’office par le juge des tutelles.

Un ou plusieurs tuteurs sont nommés, en remplacement des parents.
Le tuteur doit prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine.

Organisation de la tutelle :

En cas de décès d’un des deux parents, le survivant des père et mère exerce naturellement la tutelle au titre de l’administration légale.

Pour les pupilles de l’Etat (enfant orphelin ou abandonné recueilli par l’aide sociale), la tutelle est confiée au département et au conseil des familles des pupilles de l’Etat (artL224-1 CASF).

En cas de décès des deux parents la tutelle est exercée par la personne désignée par le dernier des deux parents survivants ou par le conseil de famille ; lorsqu’il n’y a pas de tuteur choisi ou en cas de refus la tutelle est déférée par le conseil de famille à un autre ascendant ou un allié ou ami de la famille, et si personne ne peut assurer la tutelle (tutelle vacante), le mineur protégé est confié au service de l’aide sociale à l’enfance : Le juge va designer comme tuteur le département. La tutelle est exercée sans conseil de famille ni subrogé tuteur. (art411).

Dans les autres cas, la tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles auprès du tribunal d’instance. Il constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en considération de l’intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées (art391). Le juge préside le conseil de famille.

Le Conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

 
 

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