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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Après le décès de la personne protégée, aspects pratiques

Conformément à l’article 393 du Code civil, lorsque la personne qui bénéficie de la mesure de protection décède la mesure « tombe » et le tuteur est dessaisi de plein droit.

Il en est de même pour les mineurs : « sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé ».

  • Rôle du MJPM

- l’acte de décès

A partir du jour du décès, le mandataire judiciaire doit produire l’acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille (dans la mesure du possible).

- le choix du notaire

En l’absence d’un choix familial, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. Son identité est transmise au juge des tutelles par le tuteur/curateur.

Ces règles sont posées par l’article 1216 du Code de Procédure Civile :

" En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un".

- la recherche d’héritier

"Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers".

- la reddition des comptes

Au décès du majeur, le tuteur rend dans les 3 mois les comptes de sa gestion au Juge des Tutelles mais également aux héritiers ou au notaire chargé de la succession.

« Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. »

Si les héritiers en contestent le contenu ou si le compte n’est pas rendu, ils pourront intenter, sur les fondements de l’article 514 du Code civil, une action en reddition des comptes auprès du Tribunal de Grande Instance.

 
 

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