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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Le contrôle des « comptes de gestion » du majeur protégé

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...L’établissement d’un "compte de gestion" annuel est une obligation du MJPM.

De nouvelles dispositions, prévues aux articles 510 et suivants du code civil, organisent les modalités d’accès, de vérification et d’approbation des comptes annuels de la personne protégée.

Modalités d’accès :

Le mandataire en charge de la protection doit transmettre chaque année les comptes de gestion, accompagné de toutes les pièces justificatives utiles :
- au greffe du tribunal.
- à la personne protégée, si elle est âgée de seize ans au moins.

La loi instaure une dispense lorsque la mesure a été confiée à un tuteur familial. Le juge peut le dispenser d’établir le compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du greffier en chef, en raison de la « modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée ».

Modalités de vérification et d’approbation :

A réception du compte de gestion, le greffier assure une mission de vérification et de contrôle de la régularité de ces comptes. Dans certains cas de patrimoines complexes et de difficultés, et si l’intérêt patrimonial du majeur est en cause, la loi prévoit aux articles 511 et 513, l’assistance ou la délégation pour le contrôle des comptes.

- Conformément aux dispositions de l’article 511 du code civil, le greffier en chef peut bénéficier de l’assistance d’un huissier de justice. Les frais induits par cette « expertise » sont à la charge de la personne protégée, selon des modalités (tarif) qui sont définies par le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011. Dans ce cas, le greffier en chef conserve la pleine responsabilité du contrôle de la mesure c’est-à-dire qu’il approuve les comptes vérifiés par l’officier public ministériel (l’huissier).

- La seconde possibilité est inscrite dans l’article 513 du code civil. Elle donne la possibilité au juge des tutelles de confier l’entière mission de vérification et d’approbation des comptes, à un technicien (expert comptable) dans le cas où la situation patrimoniale justifie une telle expertise. Cette dernière est à la charge de la personne protégée. Dans ce cas, il s’agit d’un véritable transfert de compétence et de responsabilité du greffier vers l’expert. Le greffier n’intervenant alors plus du tout dans la procédure de contrôle.

Confidentialité du compte de gestion :

Envers les tiers, le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion.

Mais, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents (art 510 al.3 du code civil).

Sources et liens utiles :

- Dossiers du ministère de la Justice
- Code civil sur légifrance : art 510 et suivants
- Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011

 
 

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