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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

La mission tutélaire

Le mandataire judiciaire à la protection du majeur assiste ou représente la personne protégée pour les actes de la vie civile qu’elle ne peut accomplir seule.
Le principe est que les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.

Obligations envers la personne protégée :

- Respecter l’intégrité de la personne,
- Associer la personne protégée, dans la mesure du possible, aux décisions qui le concernent,
- Communiquer au majeur les comptes de gestion au moins une fois par an lorsqu’il a plus de 16 ans.

Obligations vis-à-vis du juge :

- Reddition annuelles des comptes,
- Répondre aux injonctions du juge,
- Soumettre à son approbation les actes de disposition.

La gestion de la personne

C’est une mission délicate qui implique une collaboration étroite avec un certain nombre d’institutions et de partenaires du quotidien des personnes protégées pour :

  • Contribuer à la mise en place d’un environnement satisfaisant avec les acteurs incontournables de l’activité tutélaire : justice, CPAM, CAF, DDASS, caisses de retraite, organismes sociaux, conseil général, Maison du handicap (ex-COTOREP), associations, services à la personne, familles d’accueil.
  • Veiller à la qualité des relations avec les partenaires de proximité (variables selon les situations des personnes protégées) : établissements sanitaires (services psychiatriques publics et privés) et médico-sociaux (comme les EHPAD), offices HLM, établissements bancaires et financiers, services de police, services municipaux, centres de travail.

 
 

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