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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)

Les mandataires judiciaires sont des tiers, personnes physiques ou morales, nommés par le juge des tutelles.

Ils ont pour mission d’assister ou de représenter la personne vulnérable dans tous les actes de la vie civile. Leur périmètre d’action est délimité par le juge dans le jugement qui établit la mesure de protection.

Ils sont choisis sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste , est établie et mise à jour par le préfet de chaque département (article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles).

    • La liste est instruite par la DDASS en vue d’harmoniser les conditions d’octroi des agréments ou autorisations d’exercice, et d’améliorer le contrôle administratif de l’ensemble des demandes.
    • Elle est soumise à l’avis conforme du procureur de la république (article L313-3 du code de l’action sociale et des familles).
    • Elle est publiée par arrêté préfectoral et disponible à la préfecture.

Cette liste regroupe ainsi trois catégories de personnes ou services :

    • Des personnes physiques exerçant une activité tutélaire à titre individuel, dont l’activité est conditionnée par l’octroi d’un agrément administratif (articles L. 472-1 à 4, L. 472-4 du code de l’action sociale et des familles).

Extrait de la notice d’agrément (Cerfa 51367*08) : « La DDASS est chargée d’examiner la pertinence de vos qualifications et de votre expérience, notamment de votre expérience professionnelle, au regard de l’activité envisagée. Elle doit aussi vérifier si l’agrément est susceptible de s’inscrire dans les objectifs et répond aux besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et, lorsque vous êtes déjà en activité, si l’agrément est compatible avec un exercice à titre individuel de l’activité de mandataire compte tenu de votre charge de travail actuelle et des fonctions des secrétaires spécialisés. Elle examine aussi la conformité du projet de notice d’information au modèle défini à l’annexe 4-2 du code de l’action sociale et des familles ».

 
 

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