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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)

    • Des gérants de tutelle, préposés exerçant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux qui accueillent ou accompagnent des personnes majeures handicapées ou âgées.
    • Les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui recouvrent, selon les termes de l’article 10 du projet de loi, « les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ». Il s’agit concrètement des établissements ou services hospitaliers et établissements ou services médico-sociaux d’accueil ou d’accompagnement des personnes majeures handicapées, âgées ou socialement fragilisées, mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire et dont la création est soumise à la procédure d’autorisation qui s’applique à tout service social et médico-social

Les missions du MJPM :

- Mission de protection de la personne

Les articles 459 et suivants du Code civil posent le principe de l’autonomie du majeur. C’est le juge (ou le conseil de famille) qui délimite le périmètre d’intervention du mandataire.

- Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
- Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.
- Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

- Mission de protection du patrimoine

En matière patrimoniale, le mandataire assure la sauvegarde du patrimoine et le développe pour assurer le niveau de vie. Le mandataire va organiser, articuler le patrimoine pour fournir à la personne vulnérable l’autonomie financière suffisante et pour la lui garantir.
Dans le cadre de cette gestion, le législateur a établi des contre-pouvoirs dans l’intérêt de la personne protégée : il y a des actes interdits, et un contrôle incontournable sur les actes graves dits « de disposition ».
Ce contrôle est exercé par le juge en temps réel, préalablement à toute opération.

 
 

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