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Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

Le formalisme de la requête d’ouverture

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance, du ressort du domicile de la personne à protéger.

Cette requête doit énoncer les faits qui amènent à demander la protection de la personne : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (art. 425 du Code civil).

La requête comporte, à peine d’irrecevabilité :

- Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil,

    • il décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé,
    • il donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération,
    • il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote
    • il indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

- L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

- La requête mentionne également les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger (énumérées au premier alinéa de l’article 430 du code civil) ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur (art. 1218 du Code de procédure civile).

Sources et liens utiles :

- www.justice.gouv.fr
- netiris.fr
- tutelleauquotidien.fr
- www.tutelle-curatelle.com
- www.francealzeihmer.org
- www.unafor.fr

 
 

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