Accueil > Une mission d’intérêt général > La protection des majeurs

Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

La mise en place de la mesure de protection

A la requête des personnes qui ont qualité pour demander l’ouverture de cette mesure et au vu d’un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, le juge des tutelles (magistrat du tribunal d’instance) décide l’ouverture ou non de la mesure de protection (Article 431 Code Civil).

Les « requérants » :

L’article 430 du code civil énumère les personnes qui peuvent initier la demande d’ouverture de la mesure de protection :

- la personne à protéger elle même,
- son conjoint, partenaire de PACS et aussi concubin s’il y a communauté de vie,
- un parent ou allié, et toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne,
- la personne qui exerce la mesure de protection,
- le Ministère Public soit d’office soit à la demande d’un tiers sur signalement des services sociaux ou du médecin traitant car il n’y a plus de saisine d’office du juge des tutelles.

La procédure :

La personne à protéger est obligatoirement entendue par le juge des tutelles (sauf motivation spéciale et avis médical).

L’intéressé peut être accompagné d’un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix (article 432 Code Civil).

La procédure dure entre 3 et 6 mois entre le dépôt de la requête et la décision du juge des tutelles.

Le choix du juge :

Le juge des tutelles apprécie et fixe la durée de la mesure sans qu’elle puisse excéder 5 ans, elle sera peut être renouvelée pour une même durée.
Le juge des tutelles aura la possibilité de prévoir un renouvellement pour une durée supérieure à 5 ans si l’amélioration de l’état du majeur protégé est improbable (art. 442 al.2 Code Civil).

Publicité :

La publicité de la mesure pour informer les tiers s’effectue par l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance. La mesure de protection n’est opposable aux tiers que 2 mois après cette mention.

Fin de la mesure :

A l’expiration du délai si aucun renouvellement n’est prononcé, il y a caducité automatique de la mesure, la saisine du juge n’est pas nécessaire.

La mainlevée (suppression) de la mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles ; par exemple, lorsque la personne protégée etablit sa résidence hors du territoire et que cet éloignement ne permet plus de contrôler la bonne éxécution de la mesure.

Enfin la mesure prend fin automatiquement au décés de la personne protégée.

Recours :

Le recours contre la décision de rejet ou d’ouverture d’une mesure est possible dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification ou la remise de l’avis au procureur de la République. La demande est par LAR au greffe du TGI.

A compter du 1er janiver 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles seront transférés du tribunal de grande instance vers un magistrat de la cour d’appel, appelé « délégué à la protection des majeurs » (loi 2009-526 du 12/05/09 art.13).

Le certificat de non recours se demande au greffe du TGI.

Sources et liens utiles :

- www.justice.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.francealzheimer.org
- www.isgt.fr
- www.unafor.fr
- www.tutelleauquotidien.fr

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus