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Des acteurs du service public

L’Etat et les collectivités locales

L’aide sociale du département

L’aide sociale garantit aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer leur propre subsistance, les moyens de subvenir à leurs besoins.

Depuis l’entrée en vigueur des Lois de décentralisation en 1984, la quasi-totalité de l’aide sociale a été transférée de l’Etat au département, qui est désormais la collectivité publique de droit commun en matière d’aide sociale. Les conditions d’attribution et le montant minimum des prestations sont cependant déterminées au niveau national.

Les critères généraux de l’admission à l’aide sociale

Trois conditions sont à remplir ; Une condition de résidence, de nationalité et une condition de ressources.

Nationalité :

- Etre français et résider en France,
- Etre ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays ayant passé une convention avec la France,
- Etre titulaire d’un titre de séjour régulier.

Domicile :

- Etre domicilié depuis 3 mois minimum dans le département.

Ressources :

- Il est tenu compte, des revenus personnels de toute nature et des ressources provenant d’un capital non productif de revenus.
- Pour certaines aides, une participation financière peut être demandée aux obligés alimentaires. (Rappel : l’obligation alimentaire est due : entre époux, entre les enfants et leurs parents ou autres ascendants, entre gendres et belles-filles et leur beau-père et leur belle-mère).

La procédure d’admission

- Le dépôt de la demande

Elle est déposée, soit à la Mairie, soit au Centre communal d’action sociale (CCAS), soit au Conseil général du lieu de résidence de l’intéressé.

- L’instruction de la demande

La demande comprend le dossier d’aide sociale qui comporte plusieurs pièces nécessaires à son examen. Le Conseil général effectue l’instruction et les contrôles nécessaires sur pièces et éventuellement sur place.

- La décision du Président du Conseil général

Le Président du Conseil général décide ou non de l’admission totale ou partielle à l’aide sociale et fixe l’aide consentie par le Conseil général, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires.

Les programmes d’aide sociale :

- Les programmes départementaux d’insertion pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) destinée aux personnes âgées,
- La prestation de compensation du handicap (PCH) qui finance des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation remplace l’ACTP. Toutefois, les anciens titulaires de l’ACTP peuvent choisir de la garder plutôt que de recevoir la PCH,
- Aide à l’enfance.

Les Statistiques :

En 2006, les conseils généraux français ont consacré 25,1 milliards d’euros nets à l’aide sociale dont :

- 6,2 milliards pour les dépenses liées au RSA, CI-RMA et aux contrats d’avenir, incluant 5,2 milliards d’allocation,
- 5,4 milliards pour l’aide sociale aux personnes âgées,
- 4 milliards pour l’aide sociale aux personnes handicapées
- 5,5 milliards pour l’aide sociale à l’enfance

Sources et liens utiles :

- www.ecosante.fr
- www.sante.gouv.fr/drees
- www.vie-publique.fr

- Etudes de la DREES :
- Dépense d’aide sociale départementale en 2007 Elise Clément
- Document de Travail, Série Statistique, n° 133, Drees, mai 2009
- "Bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2006" Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux
- Document de Travail, Série Statistique, n° 122, Drees, avril 2008.

 
 

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