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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Le juge des tutelles

Aux termes de l’article L 322-1 du Code de l’organisation judiciaire, « les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d’instance ». Ces magistrats siègent donc au sein des 302 juridictions de proximité situées sur le territoire français.

Le juge des tutelles est saisi de la demande d’ouverture de mesure de protection par :

- les personnes visées à l’article 430 du Code Civil (« la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. »)
- le procureur de la République, d’office, ou à la demande d’un tiers.

Le juge des tutelles est saisi par simple requête ou par déclaration écrite ou verbale au secrétariat du greffe (articles 60 et 62 du Code de Procédure Civile).

Les règles de compétence territoriale :

- Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée, ou celui du domicile du tuteur (art 1211 CPC).

- Dans le cadre de la Convention de La Haye, cette compétence de principe peut être déléguée, dans l’intérêt de la personne, à l’Etat dont l’adulte à protéger possède la nationalité.

Les compétences du juge des tutelles :

- Il instruit les demandes de mesure de protection (et de mainlevée ou de modification) en recueillant les différents avis et renseignements et en procédant aux auditions nécessaires.

- Il décide du principe de la tutelle ou de la curatelle et de ses modalités de fonctionnement, familiales ou institutionnelles.

- Il constitue et préside le conseil de famille lorsqu’une tutelle complète est instituée.

- Dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire, il autorise (ou non) les actes de disposition, et dans la forme simplifiée de la gérance de tutelle, il donne au gérant de tutelle la possibilité de faire d’autres actes que la perception des revenus et le paiement des dépenses.

- Il arbitre les différends susceptibles d’opposer le majeur protégé et son tuteur/curateur et les différends avec les tiers.

 
 

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