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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est mise en place en cas d’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP).

C’est un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement social contraignant, puisque ordonné par le juge des tutelles (art. 495 à 495-9 du Code Civil).

C’est une mesure de gestion limitée aux prestations sociales, sans aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle (art. 495 dernier alinéa du Code Civil).

Elle porte sur les prestations désignées par le juge (art. 495-4) pour un temps déterminé qui ne peut excéder deux ans renouvelables.

Le juge désigne un mandataire à la protection des majeurs. Celui-ci doit percevoir les prestations versées à la personne concernée et les gérer pour son compte : il doit donc être autorisé, et ce, dès sa désignation par le juge, à ouvrir un nouveau compte au nom de la personne protégée, comme en matière de curatelle renforcée. Il doit établir un compte annuel de sa gestion, qui est soumis à la vérification du greffier en chef (art. 495-9).

Le mandataire assure dans le même temps une action éducative auprès de la personne afin de l’aider à rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales (art. 495-6 et 495-7).

Le financement de la mesure est assumé, par l’organisme ou la collectivité publique qui verse la prestation la plus importante.

Sources et liens utiles :

site d’information du Service public

www.justice.gouv.fr

www.legifrance : Code civil , CASF

 
 

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