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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Le juge aux affaires familiales (JAF)

C’est un magistrat du Tribunal de grande instance qui statue "à juge unique".

Son domaine de comptétence recouvre notamment les affaires de divorce, de séparation de corps, les affaires liées à la fixation des obligations alimentaires, les affaires liées à l’exercice de l’autorité parentale, les affaires relatives au changement de nom des enfants naturels.

La loi du 12 mai 2009, loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales.

La loi crée un nouvel article L.213-3-1 dans le Code de l’organisation judiciaire disposant que "le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Il connaît :

- de l’émancipation ;
- de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ;
- de la tutelle des pupilles de la nation.

Cette disposition devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Cependant, une circulaire ministérielle en date du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d’appel signale qu’une "disposition législative pourrait intervenir pour reporter l’entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs".

L’application de cette disposition serait en conséquence reportée au 1er janvier 2011.

Les dossiers de tutelles seront donc pour l’instant conservés dans les tribunaux d’instance, "le juge d’instance continuant, en qualité de juge aux affaires familiales de connaître des tutelles des mineurs"…..

Sources et liens utiles :

- Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. JO 13 mai 2009
- Code de l’Organisation judiciaire. Art. L211-12 et s, L221-9, L312-1 et s., L312-6-1, R312-1.
- Code civil art. 247 et s. 371-4, 373-2 et s, 377. 1074 et s.

 
 

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