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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

Les greffiers

Le statut

Les greffiers sont des agents de l’État recrutés par concours.
La formation des greffiers est assurée par l’École Nationale des Greffes dont le siège est à Dijon.

Le Greffier (agent de catégorie B) est présent au greffe des juridictions où il accueille et informe le public.
Interlocuteur privilégié du justiciable, il le renseigne sur les procédures et sur la constitution d’un dossier.

- Rôle : Le greffier assiste le président et les juges à l’audience. Ce rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.
Il est responsable du respect et de l’authenticité de la procédure.
Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige les actes et met en forme les décisions.
Il est placé sous l’autorité du greffier en chef.

- Le greffier a un rôle particulier dans la mise en œuvre du mandat de protection future

    • Déclenchement : après vérification des pièces, si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, paraphe le mandat, mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.
    • Fin du mandat de protection future : Si les conditions prévues sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

Le Greffier en chef (agent de catégorie A) présent au Tribunal d’instance, est le gardien des archives de la juridiction et principalement des "minutes".

- Rôle : Il dispose de pouvoirs propres et importants en matière de protection des majeurs :

    • réception,
    • vérification et contrôle,
    • approbation des comptes de tutelle.

Sources et liens utiles :

- les metiers.justice
- dictionnaire juridique.fr
- Art 511,412, 481 Code Civil
- Art 1259 Code de Procédure Civile

 
 

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