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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

La carte judiciaire

La réforme de la carte judiciaire a été conçue pour améliorer la qualité de la Justice et pour mieux prendre en compte la réalité du territoire.

Deux décrets du 15 février 2008 et du 30 octobre 2008 ont réorganisé l’ensemble des juridictions et fixé le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce.

Le 1er janvier 2011, ce sont 863 juridictions qui assureront le service public de la Justice.

Les implantations judiciaires :

La carte judiciaire résulte des deux décrets du 15 février 2008 et 30 octobre 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, juridictions de proximité, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce.

Les tribunaux d’instance (TI) :

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Il a une compétence exclusive pour certains litiges.

Au tribunal d’instance, siège le juge des tutelles qui statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

- des mineurs pour la gestion et l’administration des biens d’un mineur, la représentation du mineur pour un acte de la vie civile (en 2010 cette compétence sera transférée au juge aux affaires familiales)

- de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;

- et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Au 1er janvier 2010, on compte 305 Tribunaux d’instance.

Les Tribunaux de grande instance (TGI) :

Ce tribunal juge les affaires civiles pour lesquelles les litiges portent sur des sommes de plus de 10000 euros et d’autres litiges en matière de divorce, d’autorité parentale, de succession, de filiation, d’immobilier, d’état civil....

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : c’est le cas pour le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire et normalement juge de tutelles pour les mineurs à partir du 01/01/2010.)

Au 1er janvier 2011, il y aura 158 Tribunaux de grande instance.

Outre-mer il existe également 5 tribunaux de première instance.

Sources et liens utiles :

www.justice.gouv.fr

www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr

www.annuaires.justice.gouv.fr

 
 

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