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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

Le contrat de fiducie, outil de gestion

Le contrat de fiducie a été introduit dans le droit français par la loi n°2007-211 du 19 février 2007.

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits, des sûretés ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ; le fiduciaire exerce la propriété des actifs du patrimoine fiduciaire au profit d’un ou des bénéficiaires selon les stipulation du contrat de fiducie ».

Ce contrat organise un véritable transfert des pouvoirs de gestion sur le patrimoine d’une personne (le constituant) vers un fiduciaire.

Le mécanisme de la fiducie

Il s’agit avant tout du transfert d’un bien, ou d’un droit, en vue de l’accomplissement d’une mission spécifique, confiée au fiduciaire et définie dans le contrat.

Le constituant peut être une personne physique et doit disposer de la capacité de transférer la propriété des biens.

Soumise au principe de l’autonomie contractuelle, la mission de la fiducie dépend de la libre volonté des parties.

Il peut donc y avoir une grande variété de contrats, dont la validation est soumise à la rédaction d’un écrit. En principe, les droits et biens transférés formeront un « patrimoine d’affectation » distinct du patrimoine personnel du fiduciaire.

D’un point de vue fiscal, la fiducie est transparente. Le constituant est toujours réputé titulaire des droits mis en fiducie, et est donc redevable de l’impôt patrimonial à ce titre.

Le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d’ordre public (code civil art 2013).

Le fiduciaire peut-être une personne physique ou une personne morale. Ce peut être un établissement bancaire, une entreprise d’investissement ou d’assurance, et depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 aout 2008, les avocats (art.2015 du Code civil).

 
 

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