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Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future pour soi même

La réforme du 5 mars 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ».

Elle instaure le « mandat de protection future ».

Ce mandat permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles.
Ce dispositif évite l’ouverture d’une mesure judiciaire.

Le mandat permet de se faire représenter par une ou plusieurs personnes (mandataires).

C’est un contrat, et son contenu est soumis au principe d’autonomie des parties.

Cette délégation pourra être générale ou spéciale et portera tant sur les actes nécessaires à la protection de la personne que sur ceux nécessaires à l’administration du patrimoine.

Deux formes de mandats sont possibles :

- le mandat authentique, établi sous forme notariée, sera exécuté sous le contrôle d’un notaire.
Les pouvoirs du mandataire y sont les plus étendus.

Outre les actes conservatoires et de gestion courante, il peut ainsi conclure des actes de disposition (par exemple, la vente d’un bien). L’autorisation du juge des tutelles sera nécessaire pour les actes à titre gratuit (donation).

- le mandat sous seing-privé, plus restrictif, donnera à la personne désignée les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Il sera donc limité aux actes de gestion courante.

Le mandat doit être accepté par le mandataire. S’il est établi par acte notarié, l’acceptation doit être aussi notariée.

Le(s) mandataire(s) peut être toute personne physique, ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’exercice du mandat de protection future se fait en principe à titre gratuit à moins que le mandant n’en décide autrement.

Le mandat doit organiser un contrôle des comptes de gestion.

 
 

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