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Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Mise en œuvre et fin du mandat de protection future

- La mise en œuvre du mandat de protection future

Le déclenchement du mandat par le mandataire au moment du constat de la vulnérabilité (certificat médical) est un moment crucial pour deux raisons :

    • la mise en œuvre du mandat peut s’avérer délicate à gérer pour le mandataire dans sa relation avec le mandant s’il existe un lien familial.
    • si le mandat n’est pas déclenché à temps, il y a une forme de responsabilité vis-à-vis de la famille du mandant.

Le greffe met en œuvre du mandat de protection future

    • Après vérification des pièces, si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
    • Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.

Le greffe acte de la fin du mandat de protection future

    • Si les conditions prévues sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.
    • Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

- Le recours contre la décision du greffe

Le bénéficiaire du mandant, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête et celui-ci peut se prononcer sans débat. Sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Remarque :

La procuration utilisée anciennement, et souvent établie avant la perte de capacité de la personne vulnérable, pouvait être contestée par l’environnement familial au moment de la succession (en invoquant l’incapacité du défunt).

L’avantage du mandat est qu’il donne une légitimité aux actes du mandataire.
Il y a aussi le contrôle qui y est associé.
Il protège le mandataire de conflits familiaux ultérieurs.

Le principe de publicité est crucial mais il n’est pas véritablement organisé. Les mandats « notariés » sont actuellement enregistrés au registre des « dernières volontés » de Venelles, mais ne font pas l’objet d’une publicité pour les tiers.

Pour y pallier, le notaire doit suggérer à ses clients d’informer l’entourage familial.

Sources et liens utiles :

- portail justice sur le mandat de protection future
- www.notaires.fr

 
 

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