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Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Contester, Annuler, Modifier un mandat de protection future

Contester, annuler, ou modifier un mandat de protection future qui a été mis en œuvre, nécessite l’intervention du juge des tutelles

Sur le fondement des articles du code civil :

- art 484, « Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution ».

- art 479 & 480, « le mandataire ne peut, pendant l’exécution, être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ».

- art 485, « Lorsque la mise en œuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d’application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future ».

- art 493, « Si l’accomplissement d’un acte qui est soumis à autorisation ou qui n’est pas prévu par le mandat s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner ».

La saisine du juge s’effectue par requête remise ou adressée au greffe.

- La requête indique le nom, prénom et adresse du mandant et du mandataire. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.

- Dans les 15 jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l’audience au mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Toutefois, lorsqu’il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe convoque également le requérant par lettre simple ou verbalement, contre émargement. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Fin du mandat

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Modification du mandat

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n’est susceptible de recours que par le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

Sources et liens utiles :

- code civil : Art 390 et suivants
- Portail justice sur le mandat de protection
- http://www.vie-publique.fr/

 
 

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