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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

L’inventaire du patrimoine et principes de gestion

Obligatoirement réalisé par le « tuteur » dans un délai de trois mois maximum après le jugement, l’inventaire est primordial.

« Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ». (Art. 503 Code Civil)

L’ inventaire est l’actif net patrimonial

L’inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, mobiliers, droits et obligations, créances et dettes.

- Il sert de base à l’étude du compte de gestion de tutelle qui doit être adressé chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance.

- C’est l’outil de travail du mandataire.

- Il permet d’établir le bilan patrimonial à partir duquel les grands axes de gestion vont être déterminés.

Le mandataire doit également rechercher activement les actes antérieurs à la mesure de protection qui ont un impact défavorable sur la situation patrimoniale :

- comme par exemple des crédits à la consommation,

- des aliénations à bas prix,

- des donations anormales,

- un divorce par consentement mutuel aux effets défavorables, etc.

Il pourra éventuellement engager une action en annulation ou en rescision pour lésion.

Il faut qu’il recherche l’existence ou non de cautions.

Enfin il faut qu’il vérifie l’existence ou non de procédures en cours.

 
 

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