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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

Le Pacs / Le Mariage

Le Pacs comme le Mariage a des conséquences sur le patrimoine. Il peut s’avérer nécessaire de veiller à la sécurité de la personne protégée.
Il est donc pour cela soumis au controle du juge.

Protégé sous Curatelle

  • En cas de mariage, le consentement du curateur est requis ou à défaut, celui du juge des tutelles (art. 460 code civil). La personne protégée doit aussi être assistée par son curateur en cas de contrat de mariage.
  • La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (art. 461 code civil).

Les actes accomplis par le majeur en curatelle peuvent dans certains cas être annulés. Notamment, si la personne a effectué un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent demander l’annulation.
C’est le juge qui prononce ou non la nullité en fonction des éléments du dossier.

Protégé sous Tutelle

  • Le mariage d’une personne sous tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il a été constitué) et après audition des futurs conjoints et recueille, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. (art.460 code civil)
  • La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. L’intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (art.462 code civil).

Tous les actes passés par la personne protégée suite à l’ouverture d’une tutelle sont nuls de droit.

La nullité est déclarée par le juge.
Les actes passés par la personne protégée dans les 2 ans précédant la mesure peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou rescision.

sites des conseils utiles :

- Le Tribunal d’Instance (TI) du domicile de la personne protégée,
- Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
- Maison de justice et du droit
- Permanences juridiques en Mairie
- avocat conseil
- Notaire

 
 

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