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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

Le divorce

les acteurs dans un divorce

Le juge et les époux (ou leur représentant) sont les principaux acteurs du divorce mais cette procédure judiciaire fait également intervenir un ou plusieurs avocats dont l’assistance est obligatoire. Quant au notaire, son intervention est parfois nécessaire.

Il est certain que lorsqu’une personne vulnérable est concernée, chaque acteur va prendre la mesure des conséquences du divorce sur la personne et sa famille.

Sauvegarde de justice

Aucune demande de divorce pour consentement mutuel ne peut être présentée.

La demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’organisation de la tutelle ou de la curatelle.

Cependant, des mesures provisoires ou urgentes telles que l’organisation de la vie des époux et des enfants jusqu’au jugement peuvent toutefois être prises par le juge sans attendre la mise en place de ces régimes de protection (Code civil, Art. 249-3).

Curatelle

Il s’agit d’une mesure de protection « sur mesure » ou le juge a décidé d’accorder des pouvoirs plus ou moins élargis au curateur et la capacité d’agir de la personne sera en rapport avec les pouvoirs accordés.

En cas de divorce, la personne protégée doit être assistée par son curateur, si le curateur est le conjoint, le juge nommera un curateur spécial.

Aucune demande de divorce pour consentement mutuel ou pour acceptation du principe de rupture du mariage ne peut être présentée.

Tutelle

Le tuteur peut engager la procédure avec autorisation du juge (ou du conseil de famille).

La demande est formée après avis médical et audition de l’intéressé si son état le permet.

Si la procédure est engagée par le conjoint de la personne protégée, l’action est exercée contre le tuteur.

Si la tutelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée un tuteur spécial est nommé.

Aucune demande de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de rupture du mariage n’est possible.

Compétence

Le juge aux affaires familiales (JAF) est exclusivement compétent en matière de divorce. C’est un juge unique délégué du tribunal de grande instance.

Le tribunal territorialement compétent,
- est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille,
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- dans les autres cas, il s’agit du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.

Lorsque le jugement de divorce est rendu, la personne protégée ne peut acquiescer elle même au jugement de divorce (ou se désister de l’appel), qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (Code de procédure civile, Art. 1120).

Sources et conseils utiles :

- Loi 2004-439 du 26 mai 2004 (1er janvier 2005) portant réforme du divorce
- Code civil sur légifrance : art 249al.1 à 4

 
 

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