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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

Déroulement de la succession d’une personne protégée

La succession d’une personne protégée

C’est le décès de la personne protégée qui ouvre la succession.

Elle n’est pas différente de celle d’une personne capable.

La succession est généralement réglée, par le notaire choisi par la famille, ou par le notaire désigné par la chambre régionale des notaires.

Le droit des successions s’apparente au droit de la transmission du patrimoine.

La déclaration fiscale

La déclaration est une formalité impérative au regard de la fiscalité.

Normalement la mesure « tombe » et le mandataire n’est tenu que de rendre les comptes de tutelles à la date du décès.

Lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, il n’est pas rare que dans le cadre de son obligation morale le mandataire, en lien avec le notaire, veille au bon démarrage de la succession.
Il veille à prévenir le centre des impots (avant 30 jours), et régularise l’IRPP et les taxes foncières et autres dettes fiscale en cours et fournira les informations pour faciliter la déclaration de succession sur le revenu, (dans les 6 mois) et celles nécessaire à l’établissement de l’ISF si la personne protégée est redevable de cet impôt.

Il veille également au suivi des « actes de diposition » en cours avec le notaire, comme par exemple à l’enregistrement d’une donation acceptée par le juge, dans les 3 mois suivant le décès.

Il veille à informer le notaire, de l’existence de créanciers de l’aide sociale.

Pour les héritiers la déclaration de succession n’est pas obligatoire :

- Si l’actif brut (avant déductions des dettes) de succession est < à 50 000€ (ordonnance du 7 décembre 2005) et en l’absence de donation antérieure non déclarée, pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé.

- Pour les autres personnes (comme le frère, la sœur ou l’oncle), la déclaration est obligatoire lorsque l’actif brut de succession est > à 3 000€.

 
 

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