Accueil > Une mission d’intérêt général > La protection des majeurs

Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

Le financement de la mesure de protection

La procédure judiciaire

La procédure judiciaire de mise en place d’une mesure de protection juridique est gratuite.

- Toutefois, le certificat du médecin agréé nécessaire à l’ouverture de ces mesures est à la charge du majeur à protéger. Le coût de ce certificat est fixé à 160€ par le Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
- La dispense de visite s’élève à 25 € (constat de l’inutilité ou de l’impossibilité de l’audition de la personne par le juge).
Le coût du certificat est avancé par l’Etat lorsque la mesure est ouverte à la requête du procureur de la république.

Le financement de la mesure

- Lorsque le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur, est désigné au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille. Il en est de même dans le cadre du mandat de protection future, sauf disposition contraire du mandant.

- Lorsque la mesure est gérée par un tiers, MJPM, le Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 prévoit les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Ce financement repose sur les prélèvements sur les ressources des majeurs et sur les financements publics.

Le législateur a par ailleurs exclu toute autre forme d’avantage financier (art. 420 code civil) pour le MJPM.

1. Le prélèvement sur les ressources

Le principe retenu est celui d’un prélèvement mensuel par tranche sur la base des ressources de l’année précédente (régularisation automatique au 1er Janvier de chaque année).

Les prélèvements sont effectués sur les ressources de toute nature (y compris les intérêts des capitaux placés et les prestations sociales, les rentes viagères et l’allocation aux adultes handicapés) à l’exception :

- Des prestations familiales, de l’allocation de logement social, de l’aide personnalisée au logement.
- De l’allocation compensatrice de tierce personne, de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation représentative de services ménagers.
- Des allocations secours temporaires et produits exceptionnels, de la prime pour l’emploi et de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Remarque : Il existe un prélèvement sur les biens non productifs de revenus, calculé à partir de la valeur locative de ces biens.

Le pourcentage prélevé est fonction du niveau de ressources.

Les taux de participation des majeurs applicables sur trois tranches de revenus, sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

tableau

- A titre exceptionnel et pour des opérations longues et complexes insuffisamment rémunérées au regard de la charge de travail, le juge peut autoriser et décider après avis du procureur de la république le versement d’une indemnité au MJPM (art 419 code civil).

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus