Accueil > Une mission d’intérêt général > La mission tutélaire

Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Quelle formation pour les MJPM ?

Le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, complété par l’arrêté du 2 janvier 2009, définit les conditions d’accès à la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

Le contenu des modules de formation (300 heures au total) est précisé par l’article L.471-4 du Code de l’Action Social et des Familles :

- Module 1.1 : Droit et Procédures (48 h)
- Module 1.2 : Champ médicosocial (36 h)
- Module 2.1 : Gestion administrative et Budgétaire (48 h)
- Module 2.2 : Gestion fiscale et Patrimoniale (30 h)
- Module 3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h)
- Module 3.2 : Relation, Intervention & Aide à la Personne (48 h)
- Module 4.1 : Les contours de l’intervention et ses limites (18 h)
- Module 4.2 : Les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire (12 h)
- Module 4.3 : Déontologie et analyse des pratiques (36 h)

La loi du 5 mars 2007 prévoit cependant des dispenses et allègements en fonction du profil et de l’expérience professionnelle du candidat.

  • La dispense :

C’est l’autorisation de ne pas suivre les cours d’un module et de ne pas passer l’examen correspondant (validation automatique du module). Elle concerne les titulaires du CNC (certificat national de compétence) obtenu dans le cadre de l’arrêté de 1988.

  • L’allègement :

C’est l’autorisation de ne pas suivre les cours d’un module, mais obligation de passer l’examen correspondant.

  • L’exemption du module 3.2 « Relation, Intervention & Aide à la Personne » :

Si le candidat justifie d’un diplôme dont le programme est similaire à celui d’un module (validation automatique)

  • L’exemption des modules 4 : « Les contours de l’intervention et ses limites », « Les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire », « Déontologie et analyse des pratiques » :

Si le candidat justifie d’une expérience de 3 ans dans une activité ayant un lien direct avec le contenu du module.

  • Une expérience de 6 mois au moins dans le cadre d’une activité tutélaire dispense d’effectuer le stage pratique de 10 semaines.

La liste des organismes habilités par la DGAS pour cette formation est disponible auprès des DRASS ou des DDASS.

Sources et liens utiles :

- Questionnaire CERFA :
- Notice CERFA :

- Guidepratiquedel’Unafor :
- Formation isgt
- Formationaffect-france
- CASF L472 et suivants, Code civil sur legifrance :

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus