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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

La personne protégée peut-elle accepter une succession ?

Les règles juridiques :

L’héritier d’une succession a trois options successorales :

- acceptation pure et simple de la succession
- renonciation
- acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

Le mandataire qui assiste ou repésente la personne protégé est soumis à certaines règles en matière d’acceptation de succession :

- Si la personne est sous tutelle, elle est obligatoirement représentée par son tuteur.

Ce dernier peut accepter seul une succession à concurrence de "l’actif net" (il n’est tenu du règlement des dettes qu’à hauteur de l’actif de la succession et non sur ses biens personnels).

Mais, il lui faut obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge pour accepter purement et simplement la succession ou y renoncer.

- Si la personne est sous curatelle, elle peut accepter seule une succession à concurrence de l’actif net.

Pour accepter purement et simplement ou renoncer à la succession, elle est assistée de son curateur ou à défaut il faut l’accord du juge.

Les règles fiscales :

L’article 800 du Code Général des Impôts pose le principe selon lequel :
- « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration ».

    • Si l’actif brut (avant déductions des dettes) de succession est < à 50 000€ (ordonnance du 7 décembre 2005) et en l’absence de donation antérieure non déclarée, les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire pacsé ne sont pas tenus à déclaration.
    • Pour les personnes autres que... les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire pacsé, ....la déclaration est obligatoire lorsque l’actif brut de succession est > à 3 000€.

 
 

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