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Protection et patrimoine

Protection et transmission

La récupération de l’aide sociale en cas de donation ou d’assurance vie

L’aide sociale est considérée comme étant l’expression de la solidarité de la collectivité à l’égard des personnes qui, en raison de leur état de santé physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale ont besoin d’être aidées.

Elle a un caractère subsidiaire et intervient donc en dernier ressort ou en complément des financements assurés par le demandeur lui-même, ses obligés alimentaires lorsqu’il y a lieu de les mettre à contribution, ou des régimes de protection sociale. Elle a un caractère d’avance.

En conséquence, les sommes avancées peuvent faire l’objet de recours en récupération dans les conditions prévues par la loi et le règlement.

  • A ce titre, les donations sont susceptibles d’être appréhendées sur le fondement de l’article L.132-8 alinéa 1-2° du CASF sur une période de 10 ans.
  • Un contrat d’assurance vie ne présente pas, en principe, le caractère de donation et n’entre pas dans la succession. Il n’est pas à priori récupérable.

Cependant, la stipulation pour autrui constituée par ce contrat peut être requalifiée par l’administration, à la demande du créancier de l’aide sociale, en donation indirecte si dans les circonstances de l’espèce, en raison notamment de l’absence d’aléa lors du versement des primes et de leur importance, l’intention libérale du stipulant peut être prouvée (CCAS 2 juin 2004, Mme G., n° 022422).

Cette décision de l’administration (CCAS 2 juin 2004, Mme G., n° 022422) a été confortée par un autre arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2006 1ère et 6ème sous-sections réunies..... « il a été jugé que le contrat d’assurance vie n’a pas en lui-même le caractère de donation, sauf si le souscripteur (aussi allocataire de l’aide sociale) avait peu de temps à vivre et avait versé des primes trop importantes comparées à son patrimoine. Dans ce cas on pouvait estimer qu’il y avait une donation ».

En conséquence, et si les sommes ainsi perçues peuvent être appréhendées au titre du recours sur succession, c’est à la condition que l’actif successoral soit supérieur à 46.000 € (CCAS 18 août 2004, Mme M et M. L, n° 020012).

Charge de la preuve :

Si l’administration entend contester la qualification d’un acte juridique apparent pour lui restituer sa nature véritable, il lui appartient de prouver la nature véritable de l’acte (CCAS 29 mars 2004, Mme Michelle J, n° 022421).

Sources et liens utiles :

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- Jurisprudence :
- CE 15 octobre 1999, N’Guyen
- CE 21 février 2000, Couteau
- CE Sect. 25 avril 2001, Garofalo
- CE 15 mai 2002, Département de la Côte d’Or
- CCAS 29 septembre 2003, n° 011971
- CCAS 4 mars 2004, n° 250065
- CCAS 30 avril 2004, n° 022072
- CCAS 10 juin 2004, n° 022078
- CCAS 16 septembre 2004, n° 002196
- CE 1er octobre 2004, M. 
- CE 5 novembre 2004, X.

- rapport du ministère de la Justice septembre 2009 ; B. Munoz Perez et I.Sayn

 
 

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