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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

Les recours contre les décisions de la commission de l’aide sociale

Les commissions d’admission à l’aide sociale, ou les autorités départementales (Préfet, Président du Conseil Général) décident des attributions en matière d’aide sociale pour les aides suivantes :

    • l’Aide Sociale aux personnes âgées (Aide personnalisée à l’autonomie à domicile ou en établissement, aide ménagère,…..),
    • Aide aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne, …),
    • Revenu Minimum d’insertion (RMI),
    • Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU C), Aide à l’Acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la Caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix),
    • Aide Médicale Etat (AME),Aide Sociale Etat.

En cas de désaccord l’intéressé dispose de recours gracieux et contentieux.

La forme du recours est régie par les règles de l’aide sociale et les modalités des recours doivent figurer sur les notifications.

Le recours gracieux

Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du refus ; le recours gracieux a pour objet de faire réexaminer le dossier par l’autorité qui a pris la décision.

Le recours contentieux

C’est un recours juridictionnel. Il est soumis au même délai de deux mois à compter de la notification.

  • La commission départementale d’aide sociale

La commission départementale d’aide sociale est la juridiction spécialisée de première instance, présidée par un magistrat (CASF art L134-6).

Elle se prononce sur les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale, ou sur les décisions des autorités (Préfet, Président du Conseil Général) décidant des attributions en matière d’aide sociale (article L134-2 du CASF).

Ce recours n’a pas de caractère suspensif : il ne suspend pas les effets de la décision contestée, par le demandeur (sauf pour les indus et les remises de dettes).

Elle se prononce, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3).

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix peut être entendu.

  • La commission centrale d’aide sociale

Les décisions de la commission départementale sont susceptibles de recours devant cette juridiction d’appel dans les deux mois à compter de leur notification.

Ce recours en appel peut dans certains cas avoir un caractère suspensif (article L 134-8).

  • Recours en cassation

Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation, dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’État.

Sources et liens utiles :

- Circulaire n°405 du 22-01-91 relative à la Commission centrale et à la Commission départementale d’aide sociale
- site vosdroits.service-public
- Code de l’action sociale et des familles CASF : Article L134-1 et suivants
- note explicative CDAS îledefrance

 
 

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