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Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

Les mesures judiciaires de protection

L’incapacité juridique constitue une restriction des possibilités d’action de la personne protégée mais non leur suppression.

Son étendue est variable suivant le degré d’altération des facultés.

Afin de protéger au mieux les intérêts du majeur vulnérable, les mesures de protection se doivent d’être adaptées à chaque situation.

Il existe par conséquent différents régimes, plus ou moins restrictifs.

-  Niveau 1 = Sauvegarde de justice : c’est un régime transitoire qui représente le premier niveau de protection légale et ne porte pas atteinte à la capacité de la personne protégée, tout en permettant de réparer les abus ou les erreurs dont elle pourrait être victime.

    • Le majeur peut, avant ou pendant la sauvegarde de justice, choisir un mandataire chargé d’administrer ses biens. A défaut, le juge des tutelles lui en désignera un.

- Niveau 2 = Curatelle (simple ou renforcée) : lorsqu’une personne a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans ses actes quotidiens, elle peut être placée sous un régime de curatelle. Il est destiné à toutes les personnes souffrant d’altération de leurs capacités physiques ou mentales médicalement constatées mais ne les empêchant pas d’agir par elles-mêmes.

    • La curatelle est un régime d’assistance ; elle consacre une semi - incapacité de la personne protégée, susceptible d’être plus ou moins étendue en fonction de l’état réel du malade.

- Niveau 3 = tutelle : c’est le moyen de protection le plus élaboré et le plus complexe à mettre en œuvre. Une telle mesure suppose que la personne en bénéficiant ne soit plus en état d’assurer et d’accomplir tous les actes de la vie civile.

    • C’est un régime de représentation permanente. La personne placée sous tutelle perd la capacité d’effectuer valablement tous les actes de la vie civile, qu’ils concernent sa personne ou son patrimoine. Ses moyens de paiement lui sont retirés.

La mise sous tutelle est prononcée par le juge qui désignera prioritairement un membre de la famille pour assurer la mesure. A défaut, il se retournera vers des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Sources et liens utiles :

- www.Service public : Tutelle des majeurs
- www.justice.gouv.fr

 
 

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