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Des acteurs du service public

L’Etat et les collectivités locales

Le rôle des Caisses d’allocation familiales

Depuis plus de 60 ans, les Allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne.

Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche Famille est un réseau piloté par la caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), présent sur tout le territoire grâce aux 123 Caisses d’Allocations Familiales. Mobilisées au service des allocataires, les CAF prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires.

Les « prestations de protection sociale » sont des versements d’argent effectués à une personne pour l’aider à couvrir des dépenses que la collectivité « considère » correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, logement, pauvreté, invalidité, etc....

Ces sommes sont versées directement à des personnes sans contrepartie équivalente ou simultanée.

Ce mécanisme des prestations sociales est lié à la sécurité sociale.

Rôle dans les mesures d’accompagnement social

La loi du 5 mars 2007 fait porter aux CAF, en tant qu’organismes verseurs, la mise en œuvre des nouveaux dispositifs d’accompagnement des majeurs en grande difficulté sociale.

En effet au cours d’une MASP, en cas de refus par le majeur vulnérable de souscrire le contrat d’accompagnement social personnalisé ou en cas de non-respect de ses clauses, le conseil général peut demander au juge d’instance d’ordonner le versement des prestations sociales de la CAF directement au bailleur. Cette procédure est strictement encadrée et contrôlée par le juge.

Rôle dans la surveillance du respect de l’interdiction des comptes "pivots"

Les caisses ont la faculté de constater l’utilisation de tels comptes et doivent le signaler à la DDASS.

"L’utilisation des comptes dits « pivots », ouverts au nom de l’organisme tutélaire et sur lesquels transiteraient les sommes gérées pour l’ensemble des personnes suivies par l’organisme tutélaire ou la personne physique exerçant à titre individuel, est totalement prohibée".

Rôle pour l’approbation des budgets

Chaque année, dans le cadre de la procédure contradictoire de financement, l’avis de la CAF est requis sur les propositions budgétaires des services tutélaires.

Le CAF est partenaire des services déconcentrés de l’Etat et des services de la préfecture, pour mieux apprécier la fiabilité des informations fournies par les services tutélaires.

Rôle dans le financement des mesures

Les modalités de calcul et de versement de la Dotation Globale de Financement (DGF) aux services tutélaires varient selon le type de mesure prononcée.

Pour les « mesures d’accompagnement à la gestion du budget familial » (MJAGBF) le versement est en principe exclusivement à la charge des CAF.

Rôle dans le financement des mesures exercées par des personnes physiques

Les caisses peuvent par ailleurs être appelées à financer, sur présentation de factures, les personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire dans le cadre des tutelles, curatelles, MAJ ou celle de délégué aux prestations familiales dans le cadre des MAJGBF.

Sources et liens utiles :

- Circulaires de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 9 juillet 2008 et du 10 juin 2009 précisant le rôle des CAF dans le nouveau dispositif de protection des personnes vulnérables.
- Extraits du site de la CNAF et Décret du 30 décembre 2008

 
 

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