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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

Le principe de la récupération de l’aide sociale

L’aide sociale est une aide matérielle qui comble un besoin de prestations sociales, et elle est attribuée le plus souvent aux personnes sans ressources, aux handicapés, ou aux personnes âgées.

Le versement de ces aides est considéré comme une simple avance de la communauté au bénéficiaire dans le besoin.

La faculté de récupération est établie par le code de l’action sociale et des familles (CASF art. L132-6) au chapitre II, section 5, en référence à l’obligation alimentaire des articles 203, 205 à 207 et 367 du Code Civil.

Les recours en récupération sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département.

La récupération des prestations n’étant pas systématique, le président du conseil général (pour l’ASH) fixe le montant des sommes à récupérer mais peut aussi décider de reporter la récupération en tout ou partie.

    • Au décès du bénéficiaire, le notaire chargé de la succession doit prendre soin d’interroger le Conseil Général (services des aides sociales) ou l’organisme créancier.

Certaines aides peuvent donc être récupérées sur la succession du débiteur par l’organisme qui les a versées et à partir de seuils spécifiques, précisés par le législateur :

  • La récupération des frais d’entretien et d’hébergement dans les établissements médico-sociaux de type maison de retraite ou foyers, s’exerce dès le 1er euro de succession (art 132-7 code de l’action sociale et des familles).
  • Les hôpitaux peuvent pareillement exercer leur recours contre la personne hospitalisée, ou ses débiteurs alimentaires (art L6145-11 du code de la santé publique). Ils peuvent s’adresser à l’un quelconque de ces débiteurs, même s’ils sont plusieurs à pouvoir payer. Le débiteur alimentaire peut s’opposer à la demande, si l’hospitalisé peut en réalité payer son séjour ou s’il a gravement manqué à ses propres obligations (par exemple, enfant abandonné), ou si ses propres ressources sont insuffisantes .
    • En cas de décès, une renonciation à la succession est inefficace pour éviter la récupération des frais d’hébergement ou de placement dans un établissement, car l’héritier n’est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d’aliments (jeu de l’obligation alimentaire). Par ailleurs l’hôpital ne peut engager de poursuites après le décès du débiteur ; les demandes doivent avoir été initiées de son vivant (principe selon lequel "les aliments ne s’arréragent pas").

Les recours en récupération des prestations d’aide sociale à destination des personnes handicapées ne s’exerceront pas lorsque les héritiers du bénéficiaire sont, son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante sa charge (art. L241-3-2 CASF, et Article L242-10 (Loi n°2005-102 du 11 février 2005))

 
 

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