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Des acteurs du service public

La Caisse des Dépôts

L’ouverture d’un compte à la CDC

La possiblité d’ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations est régie par les articles 427 et 501 du Code Civil. Cette désignation est justifiée par l’intérêt de la personne protégée et doit impérativement répondre un critère de nécessité.

Condition d’ouverture de compte à la CDC :

Les conditions d’ouverture sont strictement encadrées par le législateur. Elles ne sont envisageables que dans deux cas :

  • Sur ordonnance de justice imposant la domiciliation des comptes de la personne protégée à la Caisse des dépôts et Consignations.
  • Sur décision du conseil de famille en charge de la tutelle.

L’ouverture du compte :

Le Mandataire légal ou judiciaire muni de l’ordonnance de placement contacte la Trésorerie générale de son département.

En effet, c’est le réseau des trésoreries de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui assure la mission de teneur de compte de la Caisse des Dépots.

L’offre de produits et services à destination de la personne protégée :

La Direction des clientèles bancaires de la Caisse des Dépôts a adapté son offre pour proposer aux personnes protégées et aux mandataires judiciaires des services hautement sécurisés couvrant l’ensemble de leurs besoins.

Ses engagements sont formalisés dans un protocole de services bancaires destiné à l’ensemble de ses interlocuteurs.

Conformément au principe d’individualisation des comptes, chaque personne est identifiée dans les référentiels par un numéro unique. S’il dispose de plusieurs comptes, ils sont tous rattachés à cet identifiant.

Cette architecture garantit une totale transparence et une sécurisation de la gestion des comptes.

 
 

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