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Une mission d’intérêt général

La protection des majeurs

Comment s’organise la protection

Tout majeur est par principe capable d’accomplir tous les actes de la vie civile et dispose de tous ses droits, c’est pourquoi la loi exige que l’ouverture d’un régime de protection repose sur l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé (Article 425 du Code civil).

  • Par la notion d’altération mentale, il peut s’agir de maladie, d’infirmité ou d’« affaiblissement dû à l’âge » susceptibles d’empêcher l’individu d’exprimer sa volonté de manière consciente et libre.
  • L’altération corporelle, recouvre les handicaps moteurs graves ou encore l’aphasie, qui rendent délicate voire impossible l’expression nette de la volonté et du consentement, et donc peuvent, à ce titre, être susceptibles de justifier une mesure de protection.

La mise en place d’un régime de protection suit des règles de procédure spécifiques.

Thèmes traités :

- La mise place de la mesure de protection (initiative et procédure)
- Le formalisme de la requête d’ouverture

Quel niveau de protection judiciaire ?

Il existe différents niveaux de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de faire face de façon adaptée à ces situations : simple possibilité de remettre en cause un acte isolé malencontreux, assistance plus ou moins étendue, représentation continue ou occasionnelle.

Thèmes traités :

- La procédure et son déroulement
- Le choix de la mesure
- Les mesures judiciaires de protection
- Synthèse des mesures de protection
- Les recours si la demande est refusée
- La carte judicaire
- Les ordres judiciaires & administratifs

Une fois la mesure prononcée, la notification de la décision se fait l’intéressé. La publicité, qui a pour but de prévenir les tiers de l’incapacité du majeur, se fait par la mention en marge de l’acte de naissance.

 
 

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