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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

La classification des actes de gestion

Le fonctionnement et le contrôle des régimes de protection reposent sur la distinction essentielle entre les actes d’administration pouvant être accomplis par le tuteur ou par la personne en curatelle et les actes de disposition soumis à l’autorisation du juge.

La liste en est dressée par le Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion de patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452,496 et 502 du code civil.

Définition de la distinction

Art 1er : constituent des actes d’administration, les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.

Art 2nd : constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

La liste des actes par catégorie

le décret fournit :

- une liste d’actes dont la classification est certaine,
- une liste de ceux qui sont trop importants pour être considérés comme des actes d’administration,
- ou à contrario ceux qui n’impactent pas suffisamment le patrimoine du majeur protégé pour être retenus dans la catégorie des actes de disposition.

Ce décret s’impose à toutes les catégories de mandataires judiciaires.

Il devrait avoir un impact non négligeable sur les décisions patrimoniales des curateurs et des tuteurs compte tenu de la charge de travail induite par le classement en « acte de disposition ».

 
 

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