Accueil > Une mission d’intérêt général > La protection sociale et administrative

Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

L’admission à l’aide sociale

L’aide sociale garantit aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer leur propre subsistance, les moyens de subvenir à leurs besoins.

Depuis l’entrée en vigueur des Lois de décentralisation en 1984, la quasi-totalité de l’aide sociale a été transférée de l’Etat au département, qui est désormais la collectivité publique de droit commun en matière d’aide sociale. Les conditions d’attribution et le montant minimum des prestations sont cependant déterminés au niveau national.

Les critères généraux de l’admission à l’aide sociale

Trois conditions sont à remplir :
- nationalité,
- résidence,
- ressources.

Nationalité :

- être français et résider en France,
- être ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays ayant passé une convention avec la France,
- être titulaire d’un titre de séjour régulier.

Domicile :

- être domicilié depuis 3 mois minimum dans le département.

Ressources :

- Il est tenu compte, des revenus personnels de toute nature et des ressources provenant d’un capital non productif de revenus.
- Pour certaines aides, une participation financière peut être demandée aux obligés alimentaires. (Rappel : l’obligation alimentaire est due : entre époux, entre les enfants et leurs parents ou autres ascendants, entre gendres et belles-filles et leur beau-père et leur belle-mère).

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus