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Protection et patrimoine

Protection et actes de dispositions

Déléguer la "gestion des actifs financiers"

La gestion des "actifs financiers" est le domaine d’expertise des professionnels de la gestion d’actif.

La délégation de la gestion...

Nouveauté de la loi de 2007, le mandataire peut choisir un tiers pour assurer la gestion d’actifs financiers :

Art 500 al 3 du code civil : « Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée. Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée. »

    • Certains patrimoines, en raison de leur taille ou des besoins de financement à long terme, peuvent être placés sur des fonds gérés (sicav, fcp, …) ou confiés à un gérant spécialisé, le gérant de fortune.
    • L’intérêt est que l’expertise du professionnel puisse assurer une rémunération régulière et pérenne du portefeuille, et le but est d’obtenir un rendement supplémentaire au taux sans risque.
    • Pour le professionnel, les MJPM, doivent être assimilés au regard des classifications MIFID comme "non professionnels".

Le mandataire (MJPM) doit choisir en toute indépendance la structure de gestion et son gérant en fondant la sélection sur des critères objectifs (reporting, frais de gestion, stabilité des équipes, régularité des résultats, notation…) et une mise en concurrence sur les prestations standards.

Une délégation "active"...

Quelque soit le périmètre de la délégation, le MJPM, reste redevable d’une gestion prudente, diligente et avisée. Il doit donc déterminer avec l’aide du gérant un cadrage de la gestion en fonction :

    • du profil de risque de la personne vulnérable (aversion maximale au risque),
    • de l’horizon d’investissement (espérance de vie ou de la mesure)
    • et des ses besoins financiers futurs (complément de retraite, financement de structure d’hébergement...).
    • Les décisions de gestion doivent être prises en regardant le patrimoine dans sa globalité. En effet la corrélation possible entre actifs du portefeuille et les éléments du patrimoine doit être prise en compte car c’est un élément de risque.
    • En ce qui concerne le risque, le principe est que tout rendement ajouté est généré par une prise de risque supplémentaire.
      • évaluer le risque, c’est évaluer la probabilité que la rentabilité soit différente du rendement anticipé.
      • l’objectif est de chercher l’efficience : un maximum de rendement avec le minimum de risque.

La gestion directe ou la délégation de gestion suppose que le mandataire et le gérant s’interrogent en permanence sur leurs choix, parce que l’environnement change à tout instant :

    • le placement répond-il aux objectifs fixés ?
    • connaît-on le risque réel du placement ?
    • la performance du placement est elle cohérente avec le risque pris ?

Il est important d’assurer un calendrier régulier de « suivi de gestion » de façon à permettre une gestion réactive et plus sécurisée.

La responsabilité des tiers

Le législateur impose également au tiers une forme de responsabilité en cas de malversations dommageables pour la personne protégée.

L’article 499 du code civil énonce que : « Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l’emploi des capitaux. Toutefois, si à l’occasion de cet emploi, ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. […] »

Cette vigilance pour le professionnel de la finance devient un devoir d’alerte lorsque l’intérêt du majeur est mis en cause par des opérations suspectes.

    • Il est impératif que le professionnel ait une bonne connaissance du décret classant les actions sur les portefeuilles ainsi que du jugement et des autorisations du Juge, pour connaitre l’étendue des prérogatives du tuteur ou du curateur.
    • A défaut, il est conseillé de classer systématiquement tous les actes sur le portefeuille, en acte de disposition et solliciter ainsi l’autorisation du juge.

Sources, sites et liens utiles :

- autorités des marchés financiers
- fédération des assureurs
- fédération des banques
- www.euractiv.com
- www.independants-patrimoine.fr
- ww.ancdgp.org

 
 

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