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Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

Mariage : le choix du régime matrimonial

Le mariage est une « institution » qui organise les rapports pécuniaires entre époux et vis-à-vis des tiers.

C’est un acte qui engage le patrimoine, ce qui explique, en présence de personnes protégées, le contrôle du juge des tutelles.

Le libre choix

Qui dit mariage, dit régime matrimonial.

Le régime matrimonial est une convention entre époux qui organise la répartition des biens et du passif et fixe les pouvoirs des époux sur chaque bien.

Le choix d’un régime est libre (art.1387 code civil) et l’adjonction ou non de clauses spécifiques peut permettre de protéger plus et mieux le conjoint, ou les héritiers réservataires.

Le régime primaire

Il existe une exception à cette liberté car chaque époux est soumis obligatoirement à un régime primaire impératif (art 212 et suivants du code civil) qui a un caractère d’ordre public.

Le régime primaire traite des charges du mariage (obligation de secours art.214), protège le logement de la famille (art.215 al.3), consacre l’indépendance financière et professionnelle des époux (art.223) et enfin, organise la gestion des situations matrimoniales de crise (art 217, art 219), selon les circonstances quant aux biens et quant aux actes.

Le régime légal

A défaut de choix, les époux sont soumis au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts.

 
 

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