Accueil > Protection et patrimoine > Protection et projets familiaux

Protection et patrimoine

Protection et projets familiaux

La dissolution du régime matrimonial

Le régime matrimonial est une conséquence du mariage. Le régime matrimonial est choisi dans le but d’organiser les biens et de protéger le conjoint. Trois situations mettent fin au régime matrimonial.

- 1.Le divorce
- 2.Le décès
- 3.Le changement de régime, car le régime matrimonial est adaptable aux étapes de la vie des époux.

Comment se fait une liquidation du régime matrimonial ?

C’est une liquidation des biens communs aux deux époux.

  • Il se constitue une indivision post communautaire.

Cette indivision porte sur tous les biens communs, pour opérer ensuite un partage des biens.

  • Il y a reprise des biens propres à chaque époux.

Chaque époux possède des biens propres :

  • ce sont les biens acquis avant le jour du mariage,
  • ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (donation, héritage…)
  • et des acquêts réputés propres par exception :
    • par leur origine (produit de cession de biens propres...)
    • ou par nature (indemnité de licenciement, versement d’assurance, droits d’auteurs, vêtements…..)
  • certains biens sont propres (parts sociales, clientèle ou fonds d’exercice libéral…) mais leur valeur tombe dans la communauté pour ½.
  • Puis calcul des créances et récompenses.

Lorsqu’il y a mélange dans l’utilisation entre biens propres et biens communs il peut arriver qu’un des conjoints doivent une récompense à la communauté ou réciproquement. (Ex souscription d’un contrat d’assurance vie au bénéfice d’un tiers avec biens de la communauté ….).

  • Et enfin partage des biens entre les conjoints.

Il s’agit d’un partage 50/50 de l’indivision communautaire.

Sources et conseil utiles :

- Le Tribunal d’Instance (TI) du domicile de la personne protégée
- Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
- La Maison de justice et du droit
- Les Permanences juridiques en Mairie
- L’avocat conseil
- Un Notaire

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus