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Protection et patrimoine

Protection et actes de dispositions

La classification des actes de gestion : le Décret 2008-1484 du 22 décembre 2008

Le fonctionnement et le contrôle des régimes de protection reposent sur la distinction essentielle entre les actes d’administration pouvant être accomplis par le tuteur ou par la personne en curatelle et les actes de disposition soumis à l’autorisation du juge.

La liste en est dressée par le Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion de patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452,496 et 502 du code civil.

Art 1er : constituent des actes d’administration, les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.

Art 2nd : constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

    • Ces actes de dispositions doivent être soumis à autorisation du juge des tutelles. Le MJPM sollicite cette autorisation par requête au juge. Le MJPM doit justifier et motiver sa demande.

Cette classification devrait avoir un impact non négligeable sur les décisions patrimoniales des curateurs et des tuteurs compte tenu de la charge de travail induite par le classement en « acte de disposition ».

Outre cette distinction, le décret fournit également :

- une liste d’actes dont la classification est certaine,
- une liste de ceux qui le sont, sauf circonstance d’espèce, c’est-à-dire ceux qui sont trop importants pour être considérés comme des actes d’administration,
- ou à contrario ceux qui n’impactent pas suffisamment le patrimoine du majeur protégé pour être retenus dans la catégorie des actes de disposition.

Ce décret s’impose à toutes les catégories de mandataires judiciaires.

Extraits du décret sur les actes portant sur les « actifs financiers » :

1. ACTED’ADMINISTRATION

- Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
- 1° Sommes d’argent :

- ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil) ;
- emploi et remploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
- emploi et remploi des sommes d’argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil) ;
- perception des revenus ;
- réception des capitaux ;
- quittance d’un paiement ;
- demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait.

- 2° Instruments financiers :

- résiliation d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil).

- SELON CIRCONSTANCES D’ESPECES

- 2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :

- actes de gestion d’un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu’elles soient suivies de leur remplacement ;
- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ;
- demandes d’attribution, de regroupement ou d’échanges de titres ;
- vente des droits ou des titres formant rompus ;
- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ;
- conversion d’obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

- 2. ACTES DE DISPOSITION

- Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
- 1° Sommes d’argent :

- modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
- ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
- ouverture de tout compte, y compris d’un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art. 501, al. 4, du code civil) ;
- lorsque la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil) ;
- emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
- à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ;
- clôture d’un compte bancaire ;
- ouverture d’un compte de gestion de patrimoine ;
- demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit.

- 2° Instruments financiers (au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier) :

- conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil) ;
- vente ou apport en société d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil) ;
- vente d’instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil).

- SELON CIRCONSTANCES D’ESPECES

- 2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :

- cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
- acquisition et cession d’instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
- nantissement et mainlevée du nantissement d’instruments financiers.

Intégralité du decret 2008-1484

 
 

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