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Protection et aide fiscale

La charge des frais de tutelle

Il est possible de déduire la charge des frais de tutelle

En effet, la gestion des personnes majeures protégées placées sous tutelle ou curatelle, engendrent des dépenses. Ces dépenses sont déductibles des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Respect de l’imputation sur la catégorie

Comme le précise les réponses ministérielles ci-après, « les dépenses exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu sont déduites en principe du revenu catégoriel auxquelles elles se rapportent selon, le plus souvent, des modalités propres à ce revenu.

  • Cette déduction s’opère selon les règles propres à chacune des catégories de l’impôt sur le revenu à laquelle se rattachent les produits du patrimoine en cause » (RM Manuel Escutia JO AN, 6 juin 1983, p. 2518 et RM Herment, JO Sénat, 3 novembre 1988, p. 1230). (DB 5 B-212).

Dans la généralité des cas, leur imputation s’effectue proportionnellement sur le montant brut du revenu concerné (traitements, salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers ...), y compris des revenus exonérés d’impôts, conformément aux dispositions de l’article 13 du CGI.

- Les traitements et salaires ou les pensions déclarés pour le compte des incapables majeurs peuvent être minorés des frais de tutelle avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou de l’abattement spécial de 10 % relatif aux pensions, dès lors que ces frais ont bien été prélevés sur la rémunération ou la pension mise à leur disposition.

- En matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier avant déduction des charges de la propriété, et notamment de la déduction forfaitaire visée au e) du 1° ou au d) du 2° de l’article 31 du CGI.

- Lorsque les frais de tutelle se rapportent à la vente d’un immeuble ou à la cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la déduction s’opère pour le calcul de la plus-value imposable, sur le prix de vente des biens cédés. Les sommes déduites à ce titre ainsi que le détail de leur imputation sur les différents revenus concernés doivent être mentionnés sur la déclaration des revenus sous la rubrique intitulée « autres renseignements ».

- Les mêmes règles sont applicables aux frais de gestion prélevés, le cas échéant, sur les revenus des majeurs placés sous curatelle.

Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser au centre régional de la redevance de votre domicile ou au Centre Impôts Service au 0.820.32.42.52

Sources liens utiles :

- Source : site des impots
- DB 5 B-212

 
 

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