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Protection et aide fiscale

L’exonération de la redevance télévision

La redevance audiovisuelle est payée en même temps que la taxe d’habitation. Une seule redevance est due quelque soit nombre de téléviseurs détenus.

Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d’une infirmité ou d’une invalidité d’au moins 80 % ainsi que les personnes âgées de 65 ans et plus sont exonérés de la redevance de télévision lorsqu’ils remplissent simultanément les conditions suivantes :

- être bénéficiaire de l’Allocation aux adultes Handicapés (AAH), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence.

- être non imposables sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due.

- être exonérés de la taxe d’habitation ou bénéficier d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

- ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.

- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, avec des personnes non passibles de l’impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié l’année précédente d’un montant de revenus inférieur à une certaine limite.

- les titulaires de l’allocation supplémentaire, de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

- les contribuables de plus de 60 ans ainsi que les veuves ou veufs au 1er janvier de l’année d’imposition.

- les bénéficiaires du RMI ayant cessé de bénéficier du RMI en 2008 et 2009 (le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour les années 2010 et 2011 à condition que le redevable soit titulaire du revenu de solidarité active (RSA : allocation qui remplace le RMI depuis le 1er juin 2009).

- et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas certaines limites dans le cas où l’un des membres de votre foyer est en situation de handicap.

Point Technique :

- les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la redevance.

- les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Source : site des impots

 
 

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