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Protection et patrimoine

Protection et aide fiscale

La taxe foncière

En principe, tout propriétaire de logement est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certaines personnes bénéficient de l’exonération de la taxe foncière sous certaines conditions :

Les conditions relatives au bénéficiaire

- être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ex FNS, FSI) ;
- ou être âgé de + de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- vivre seul ou avec votre conjoint,
- ou occuper leur habitation avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
- ou avec d’autres personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Les conditions de ressources

Le revenu du bénéficiaire handicapé ne doit pas dépasser 9 867 €, majorés de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire. (Elles varient en fonction du nombre de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2008).

La condition de ressources ne s’applique pas au bénéficiaire de l’allocation supplémentaire (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité, ou anciennes allocations supplémentaire : FSI ou FSV).
L’exonération est accordée d’office par l’administration. En cas d’omission, il convient d’adresser une réclamation au centre des impôts.

NB.
Ces exonérations ne sont jamais accordées pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le contribuable exonéré de taxe foncière pourra recevoir un avis d’imposition relatif à la seule taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Source : site des impots

- art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93

Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser au centre régional de la redevance de votre domicile ou au Centre Impôts Service au 0.820.32.42.52

 
 

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