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Des acteurs du service public

Le ministère de la Justice et des libertés

La maison de justice et du droit

Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne, à la petite délinquance, à la détresse des victimes et à la complexité du droit, « les maisons de justice et du droit », créées en 1990, répondent à une attente de population et sont accessibles dans des lieux éloignés du siège des juridictions.

Dans cette maison de justice et du droit, les citoyens trouvent une justice plus proche d’eux, et aussi la possibilité d’obtenir facilement des informations sur leurs droits et leurs obligations.

La justice, avec tous ceux qui contribuent à améliorer la vie en ville et notamment ses partenaires des municipalités, apporte des réponses nouvelles pour donner au droit la place qui lui revient dans notre société.

Localisation

Les maisons de justice et du droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions.

Rôle des maisons de justice

Les maisons de justice assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès aux droits. Elles développent une justice de proximité et sont le lieu privilégié de la conciliation et de la médiation judiciaires.

- Information des citoyens

Vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d’avocats, d’associations de consommateurs ou d’experts en droit y assurant des permanences. Dans certaines maisons de justice et du droit, un représentant du conseil départemental de l’accès au droit assure une permanence.

- Aide aux victimes

Si vous êtes victime d’infractions pénales vous pouvez recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de vos démarches.

- Médiation pénale

C’est un processus destiné à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations, émission de chèques sans provision) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d’enfant).
Le magistrat procède au rappel de la loi. Le médiateur aide les parties à trouver et à concrétiser un accord. Un magistrat délégué du Parquet confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi.
La médiation pénale peut prendre plusieurs formes : réparer le préjudice causé, indemniser les victimes, faire respecter un jugement.

Organisation

Les maisons de justice et du droit sont créées sur la base d’une convention conclue entre le président du tribunal de grande instance et des élus locaux, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des institutions juridiques et judiciaires.

Les maisons de justice et du droit sont placées sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance.

Sources et liens utiles :

- Extraits du site officiel service public
- Code de l’organisation judiciaire : articles R131-1 à R131-11

 
 

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